jeudi 21 septembre 2017

Les castings et le travail des enfantsHoraires, dossier, et Commission des Enfants du Spectacle.

Le code du Travail précise que l’engagement de mineurs de moins de 16 ans dans le spectacle est subordonné au passage devant la Commission des Enfants du Spectacle. 

Articles du Code du Travail concernés : 

APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS DANS LES SPECTACLES ET REGLEMENTANT L’USAGE DES REMUNERATIONS PERCUES 

Articles L 211.6 à L 211.14 et R 211.1 à R 211.12 du Code du Travail. 

Toute personne désirant engager ou produire pour un spectacle ou une production déterminée, à quelque titre que ce soit (une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore), un enfant n’ayant pas dépassé l’âge de 16 ans, doit déposer préalablement une demande d’autorisation auprès du Préfet du Département où se trouve le siège de l’entreprise. Lorsque le siège de l’entreprise se trouve à l’étranger ou lorsque l’entreprise n’a pas de siège fixe, la demande est déposée auprès du Préfet de Paris. A Paris, la demande d’autorisation accompagnée des pièces indiquées ci-après doit être adressée à la : Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de Paris Vie familiale et Droits des Personnes Commission des enfants du spectacle 75, rue de Tocqueville 75850 Paris Cedex 17 N.B. : La demande ne prend effet qu’au jour du dépôt de toutes les pièces et documents exigés.

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Les pièces à fournir pour les enfants figurants ou silhouettes

Les parents doivent fournir :
- Lettre de la Société sollicitant l’emploi des enfants. 
- Photocopie du Livret de famille ou Livret de parents naturels ou Livret de parents célibataires (pages parents et enfants concernés). 
- Autorisation écrite des 2 parents avec noms, prénoms, adresses et qualités (voir modèle téléchargeable), comprenant l’attestation de lecture du scénario. 
- Accord écrit des enfants de plus de 13 ans avec noms, prénoms, adresses (voir modèle téléchargeable). 
Si enfant de moins de 3 ans
- Certificat médical(médecin généraliste ou pédiatre si - de 3 ans) 
Si plus de 5 jours travaillés
- Certificat de scolarité 
- Certificat médical(médecin généraliste ou pédiatre si - de 3 ans)

La personne chargée du casting fournira en plus à la DASS :
- Synopsis et scénario avec l’identification précise des rôles des enfants dans chaque scène. 
- Liste des figurants par ordre alphabétique, avec les dates de naissance, les jours travaillés, la rémunération et les lieux et horaires de travail. 

Les horaires légaux de travail

Age En période scolaire En vacances scolaires
- de 3 ans 1heure/j 1heure/j
de 3 à 6 ans 2heures/j 2heures/j
de 6 à 11 ans 3 heures/j 4 heures/j
de 12 à 16 ans 4 heures/j 6 heures /j